Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1 Présentation de SiaraCash

La société SiaraCash, SARL au capital social de 1 000 000 MAD, immatriculée au Registre de Commerce de Rabat sous les numéros RC 177789 et ICE 00348732600000, dont le siège social est situé à Résidence Riad El Otor B N4 Bloc V, Avenue Annakhil Rabat, 10000, exploite le site web www.siaracash.ma. SiaraCash est spécialisée dans le conseil et l'accompagnement pour l'achat et la vente de véhicules automobiles d'occasion.

2 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGUV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après dénommés "Acheteurs" et "Vendeurs") peuvent accéder aux services proposés par SiaraCash sur le site www.siaracash.ma.

En utilisant les services de SiaraCash, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGUV et s'engagent à les respecter sans réserve.

3 Conditions Générales

• Exclusivité du mandat de vente pour les vendeurs, aucune annonce digitale (Avito)
• Facturation : tout paiement à Siaracash donne lieu à facture
• Acompte : minimum 3 000 MAD, définitif et à l'ordre de Siaracash. Récupérable sous conditions d'annulation du vendeur.
• Les frais de dossier administratif incluent: Dépôt NARSSA, paiement timbres & impôts locaux, accompagnement administratif et accompagnement visite technique
• Les frais de dossiers de financement incluent : montage du dossier, suivi bancaire, accompagnement administratif complet, mutation de la voiture, accompagnement à la visite technique, traitement de main levée éventuelle

4 Conditions Générales de Vente - Client "Acheteur"

4.1. Fourniture d'Informations Véridiques

• Transmettre à SiaraCash toutes les informations demandées de manière exacte, complète et à jour.
• Attester de la véracité des documents et renseignements fournis.

4.2. Capacité Juridique

• Être majeur et légalement capable de contracter selon les lois marocaines.

4.3. Connaissance du Véhicule

• Prendre connaissance de l'état du véhicule avant l'achat, y compris les résultats de l'inspection réalisée par SiaraCash.
• Reconnaître être conscient des risques inhérents à l'achat d'un véhicule d'occasion.

4.4. Renonciation aux Garanties

• Renoncer à se prévaloir de la garantie des vices cachés pouvant affecter le véhicule acheté, dans la mesure permise par la loi.

4.5. Responsabilité Post-Achat

• Assumer tous les risques et responsabilités liés à l'utilisation du véhicule à compter de la date d'achat.

4.6. Paiement

• Prix du Véhicule : Régler le prix d'achat du véhicule directement au nom du propriétaire (Vendeur) du véhicule, faute de quoi la vente peut être résiliée unilatéralement par SiaraCash.
• Commission de SiaraCash : S'acquitter du montant de la commission due à SiaraCash au moment de l'acquisition du véhicule.

4.7. Litiges

• Accepter que tout litige relatif au présent contrat soit soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rabat.

5 Conditions Générales de Vente - Client "Vendeur"

4.1. Fourniture d'Informations Véridiques

• Transmettre à SiaraCash toutes les informations demandées de manière exacte, complète et à jour.
• Attester de la véracité des documents et renseignements fournis.

4.2. Propriété du Véhicule

• Être le propriétaire légal du véhicule mis en vente.

4.3. Mandat de Vente

• Accepter sans réserve le mandat donné à SiaraCash pour faciliter la vente du véhicule.

4.4. État du Véhicule

• Certifier que le véhicule est en bon état général et n'a pas subi de sinistres graves.

6 Dispositions Générales

7 Protection des Données Personnelles

À l'heure du big data et de l'omniprésence des systèmes d'information, la question de la protection des données à caractère personnel est devenue incontournable. SiaraCash s'engage à respecter un cadre strict au traitement de ces données conformément à la loi marocaine et aux réglementations internationales.

7.1. Conformité à la Loi Marocaine 09-08

SiaraCash respecte la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel).

7.2. Exigences de la Loi 09-08

• Collecte loyale et transparente : Les données sont collectées et traitées de façon loyale, légitime et transparente
• Exactitude et mise à jour : Nous veillons à l'exactitude et à la mise à jour de vos données
• Finalité précise : Les données sont nécessaires, proportionnelles et non excessives au regard de la finalité du traitement
• Durée limitée : Les données permettant l'identification des personnes sont conservées pour une durée limitée, n'excédant pas la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité
• Sécurité : Nous prenons toutes les précautions utiles pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données en notre possession

7.3. Conformité au RGPD Européen

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l'Union Européenne, entré en vigueur le 25 mai 2018. SiaraCash s'engage à respecter ce règlement lorsque nous traitons des données de résidents européens.

7.4. Vos Droits sur Vos Données

Conformément à la loi 09-08 et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes
• Droit d'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données
• Droit de portabilité : Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection
• Droit de limitation : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : sales@siaracash.ma

7.5. Traitement des Données

Le traitement de vos données personnelles concerne les opérations suivantes :

• Gestion des demandes de financement et des dossiers clients
• Facturation et suivi commercial
• Campagnes marketing et communication
• Utilisation du site web et des applications
• Contrôle des accès et sécurité

7.6. Sécurité et Confidentialité

SiaraCash met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles et les protéger contre :

• La destruction ou la perte accidentelle
• Toute forme de traitement illicite
• L'accès non autorisé
• La divulgation non autorisée

8 Propriété Intellectuelle

SiaraCash attache une importance capitale à la protection de sa propriété intellectuelle.

9 Limitation de Responsabilité

SiaraCash ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou les services.

10 Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit marocain.

11 Contact